Révision de la loi fédérale sur la protection des données, suite

Après le Conseil national en septembre, c’est au tour du Conseil des États de débattre du projet de révision totale de la loi fédérale sur la protection des données. La commission des institutions politiques du Conseil des États a bouclé l’examen du projet qui sera soumis au plenum le 18 décembre prochain. Si le projetLire la suite « Révision de la loi fédérale sur la protection des données, suite »