La Convention sur la protection des personnes lors du traitement de données à caractère personnel souffle ses 40 bougies le 28 janvier 2021

La Convention sur la protection des personnes lors du traitement de données à caractère personnel (Convention 108) ouverte à la signature le 28 janvier 1981 fête, à l’occasion de la 15e journée de la protection des données, ses 40 ans. Au travers de son protocole d’amendement ouvert à la signature le 18 mai 2018, la désormais Convention 108+ demeure plus que jamais actuelle et de par sa vocation universelle et son caractère ouvert et flexible offre un cadre juridique fort, moderne et dynamique pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales, y compris le droit à la vie privée, à la dignité et à l’intégrité de toute personne dont les données font l’objet d’un traitement. Le droit à la protection des données est aujourd’hui une nécessité absolue et une condition de la société démocratique dans un monde toujours plus numérique et interconnecté dominé par quelques grands acteurs qui dictent de plus en plus les choix des individus et orientent leur comportement. On assiste au développement d’un « capitalisme de surveillance » qui de manière peu transparente dirige nos vies à partir des données personnelles que nous mettons, trop souvent imprudemment, à disposition des différents acteurs du numérique. Il est urgent que nous reprenions le contrôle et le pouvoir sur nos données personnelles et exerçons pleinement nos droits énoncés dans la Convention et repris dans nos législations nationales.

Nous devons faire face à une pandémie mondiale qui s’ajoute aux crises humanitaires, à de nombreux conflits armés, à des vagues de terrorisme et à une montée de tendances autoritaires et nationalistes. Ces crises attisent les velléités de restreindre les droits des personnes, fragilisant l’édifice des droits de l’Homme.  Le risque d’une mise sous surveillance généralisée des citoyens et citoyennes du monde entier est un danger que nous ne pouvons pas sous-estimer.  Il est dès lors important que le respect des droits humains et des libertés fondamentales soit renforcé et soit une priorité absolue dans toutes les régions du monde.

« Les Etats doivent faire face à la menace que fait peser la pandémie de la Covid-19 tout en veillant au respect de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme, y compris des droits au respect de la vie privée et à la protection des données. »[1] Il est bon ainsi de rappeler que même en période de crise, comme celle que nous affrontons au travers de la Covid-19, le respect des règles de protection des données doit être garanti. L’urgence de la mise en place de mesures sanitaires pour maîtriser et arrêter la propagation de la pandémie, ainsi que prodiguer les soins aux personnes touchées et sauver des vies n’est pas remise en question ; elle ne peut cependant justifier un affaiblissement de la protection des droits humains et des libertés fondamentales, même en cas de situation extraordinaire. Ainsi les dispositions de protection des données de la Convention 108, tout en garantissant le respect des droits de personnes, sont parfaitement conciliables et compatibles avec le respect d’autres droits fondamentaux, comme le droit à la santé et d’autres intérêts publics prépondérants.  Ces règles ne sont pas là pour entraver les mesures à prendre qui nécessitent le traitement de données à caractère personnel. Elles permettent de rechercher le juste équilibre entre les différents intérêts légitimes en présence. Dans ce contexte, les principes de proportionnalité, de minimisation des données, de finalité légitime et de transparence revêtent un rôle fondamental. Or force est de constater que la multiplication des mesures entraînant le traitement de données personnelles prises trop souvent dans l’urgence ou la précipitation ou le développement et le recours désordonné et hasardeux à des applications et des technologies de traçage des individus au nom de la lutte contre la Covid-19 remet en cause cet équilibre au détriment du respect du droit à la protection des données. L’examen de la nécessité, de la faisabilité, de l’efficacité et de l’opportunité de certaines mesures, ainsi que l’évaluation de leur impact sur les droits humains et les libertés fondamentales n’est pas toujours mené avec toute la rigueur nécessaire.  Les principes de mise en conformité, de prise en compte de la protection des données dès la conception et protection des données par défaut font partie intégrante d’une véritable politique de vie privée. La licéité d’une mesure mérite également un examen minutieux. Si, notamment pour faciliter la confiance et l’acceptabilité d’un système numérique de suivi, le recours à ce système se fait sur la base du volontariat et donc du consentement des personnes concernées, il est crucial que ce consentement demeure libre et que les personnes concernées ne soient pas pénalisées, discriminées ou stigmatisées du fait du refus d’utiliser un tel système. Le caractère facultatif de la vaccination Covid-19 ne peut s’accompagner de fichiers recensant les personnes refusant le vaccin ou de l’obligation de détenir un passeport de vaccination pour voyager, assister à un spectacle ou à une manifestation sportive, aller au travail ou entrer dans des magasins. En effet si l’État pour des raisons de santé publique estime qu’il est nécessaire que le plus grand nombre se fasse vacciner, il peut introduire une obligation légale de vaccination légitimant dès lors le passeport. Il ne doit pas laisser le soin à différents acteurs du secteur privé d’imposer un tel passeport, mais régler son introduction et son utilisation. Cette crise démontre également l’importance du rôle des autorités de protection des données qui doivent plus que jamais exercer leurs compétences et leurs pouvoirs tels qu’ils sont définis dans la Convention 108+. Il s’agit d’une part de sensibiliser et rappeler aux responsables de traitement leurs obligations, et d’autre part de contrôler et sanctionner les violations. Les responsables de traitement et leur sous-traitant ont l’obligation de se mettre en conformité avec les exigences de protection des données et être en mesure de le démontrer pour l’ensemble des activités de traitement de données personnelles qu’ils conduisent.

On le voit au travers de cette crise sanitaire, comme pour d’autres crises, le droit à la protection des données doit faire face à de nombreux défis. Afin d’assurer un encadrement des traitements de données à caractère personnel aussi étendu et large que possible, il est urgent que toutes les régions du monde bénéficient d’un niveau de protection des données approprié répondant aux standards élevés de la Convention 108+. Ainsi l’ensemble des Parties à la Convention 108 se doivent d’accepter sans attendre le protocole d’amendement afin que la Convention 108+ puisse rapidement entrer en vigueur et que d’autres États puissent être invités à y adhérer dans l’optique d’assurer cette indispensable garantie universelle du droit à la protection des données.

Jean-Philippe Walter, 27 janvier 2021


[1] Déclaration conjointe sur le droit à la protection de données dans le contexte de la pandémie de Covid-19, 30 mars 2020, https://www.coe.int/fr/web/data-protection/statement-by-alessandra-pierucci-and-jean-philippe-walter

Publié par J.-Ph. Walter

Expert indépendant en matière de protection des données et d'accès à l'information aux documents officiels Exerce la fonction de Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe Ancien préposé fédéral suppléant à la protection des données et à la transparence (Suisse)

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :