La Convention sur la protection des personnes lors du traitement de données à caractère personnel souffle ses 40 bougies le 28 janvier 2021

La Convention sur la protection des personnes lors du traitement de données à caractère personnel (Convention 108) ouverte à la signature le 28 janvier 1981 fête, à l’occasion de la 15e journée de la protection des données, ses 40 ans. Au travers de son protocole d’amendement ouvert à la signature le 18 mai 2018, laLire la suite « La Convention sur la protection des personnes lors du traitement de données à caractère personnel souffle ses 40 bougies le 28 janvier 2021 »

Le Conseil de l’Europe et la protection des données, en particulier la Convention 108+[1]

[1] Exposé dans le cadre du 11ème Séminaire Régional UniDem Med, « Vers une administration orientée vers les usagers» (visioconférence, 13 – 15 octobre 2020), texte également publié sur https://rm.coe.int/commission-de-venise-conseil-de-leurope-et-protection-des-donnees/1680a002fb Nous avons eu l’affaire Snowden et ses révélations qui ont mis en lumière l’ampleur de la surveillance de masse mise en place par certaines autorités publiques.Lire la suite « Le Conseil de l’Europe et la protection des données, en particulier la Convention 108+[1]« 

Collaboration digitale pendant la crise du Coronavirus dans le domaine scolaire

Collaboration digitale pendant la crise du Coronavirus dans le domaine scolaire La pandémie COVID19 crée des menaces et des défis sans précédent pour les personnes du monde entier. La nécessité d’arrêter sa propagation et de soigner ceux qui souffrent est un objectif majeur partagé par toutes les nations. Ainsi depuis le 13 mars dernier desLire la suite « Collaboration digitale pendant la crise du Coronavirus dans le domaine scolaire »

Appel à un moratoire sur les technologies de surveillance à l’occasion de la 14ème journée de la protection des données

Strasbourg, 28 janvier 2020   Le 28 janvier 2020 partout en Europe et dans le monde, nous célébrons pour la 14e année consécutive la journée de la protection des données. Cette journée vise à sensibiliser le public aux bonnes pratiques en matière de protection des données, en les informant de leurs droits et de laLire la suite « Appel à un moratoire sur les technologies de surveillance à l’occasion de la 14ème journée de la protection des données »

Révision de la loi sur la protection des données du canton de Fribourg

Avant-projet du 27 novembre 2019 portant sur la révision totale de loi fribourgeoise sur la protection des données (LPrD) – procédure de consultation[1] Prise de position publique à l’intention de l’Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données, Rue des Chanoines 2, 1701 Fribourg, (SecretariatATPrD@fr.ch) Remarques introductives La Suisse, partie à laLire la suite « Révision de la loi sur la protection des données du canton de Fribourg »

Fribourg, avant-projet de loi du 27 novembre 2019 adaptant la législation cantonale sur certains aspects de la digitalisation

Avant-Projet de loi du 27 novembre 2019 adaptant la législation cantonale sur certains aspects de la digitalisation[1] A fin 2019, le canton de Fribourg a mis en consultation deux projets de loi en relation avec le traitement de données personnelles, l’un adaptant la législation cantonale sur certains aspects de la digitalisation qui modifie en particulierLire la suite « Fribourg, avant-projet de loi du 27 novembre 2019 adaptant la législation cantonale sur certains aspects de la digitalisation »

Révision de la loi fédérale sur la protection des données, suite

Après le Conseil national en septembre, c’est au tour du Conseil des États de débattre du projet de révision totale de la loi fédérale sur la protection des données. La commission des institutions politiques du Conseil des États a bouclé l’examen du projet qui sera soumis au plenum le 18 décembre prochain. Si le projetLire la suite « Révision de la loi fédérale sur la protection des données, suite »

« Droits numériques des citoyens, nouvelle frontière des droits de l’Homme et de l’action du Conseil de l’Europe ? »

Les droits de l’Homme et la démocratie à l’ère numérique Colloque au Sénat, Palais du Luxembourg, Paris 14 novembre 2019 « Droits numériques des citoyens, nouvelle frontière des droits de l’Homme et de l’action du Conseil de l’Europe ? La numérisation de la société suscite de grands espoirs et attentes pour améliorer nos conditions de vie etLire la suite « « Droits numériques des citoyens, nouvelle frontière des droits de l’Homme et de l’action du Conseil de l’Europe ? » »

Révision de la loi fédérale sur la protection des données: le projet du Conseil national n’atteint pas l’objectif de renforcer les droits des personnes !

Lors de la session d’automne des Chambres fédérales qui vient de s’achever, le Conseil national a adopté un projet de révision totale de la loi fédérale sur la protection des données. Ce projet avait été transmis au Parlement par le Conseil fédéral avec son message adopté le 15 septembre 2017. L’ambition du Conseil fédéral étaitLire la suite « Révision de la loi fédérale sur la protection des données: le projet du Conseil national n’atteint pas l’objectif de renforcer les droits des personnes ! »